Le PSD et le CDS-PP ont proposé des modifications aux voies d’investissement du Golden Visa portugais par un amendement au projet de loi de finances pour 2027. La proposition n’a pas encore été approuvée.
Les modifications proposées pour les fonds du Golden Visa portugais vont au-delà de l’augmentation d’un pourcentage. Elles changeraient la manière dont les fonds éligibles doivent investir dans les entreprises portugaises, faisant de la structure de ces investissements un élément important du débat.
Pour les investisseurs qui envisagent le Portugal, la question pratique est de comprendre ce que signifient les exigences proposées et leur lien avec les stratégies d’investissement disponibles.
La proposition n’a pas encore force de loi. Sa rédaction définitive et sa mise en œuvre détermineront l’application concrète des changements.
Le minimum de 500 000 € serait maintenu. La manière dont le fonds investit changerait.
Le cadre actuel exige qu’au moins 60% des investissements d’un fonds éligible soient réalisés dans des entreprises ayant leur siège au Portugal.
La proposition porterait cette exigence à 80% et introduirait une condition plus précise : l’investissement doit renforcer le capital social de ces entreprises.
Cette distinction est fondamentale.
Lorsqu’un fonds achète des actions existantes en bourse, l’argent revient généralement à l’investisseur qui les vend. Il n’apporte pas de nouveau capital social à l’entreprise.
Lorsqu’un fonds participe à une augmentation de capital répondant aux critères, l’argent est versé à l’entreprise elle-même.
Selon la rédaction proposée, l’achat d’actions existantes sur le marché secondaire ne satisferait pas à la nouvelle exigence de 80% de renforcement du capital social. Investir dans des entreprises portugaises ne suffirait plus à lui seul.
Comment la proposition affecterait les stratégies des fonds
Si elle était adoptée en l’état, la proposition modifierait les critères d’éligibilité des fonds destinés aux nouveaux demandeurs du Golden Visa.
Un fonds axé sur l’achat d’actions cotées existantes ne pourrait pas comptabiliser ces achats pour satisfaire à la nouvelle exigence de 80%. Il devrait disposer d’une structure d’investissement conforme, ce qui pourrait nécessiter des changements substantiels de stratégie.
Cela ne signifie pas que tous les investissements cotés seraient interdits, ni que chaque fonds ouvert serait automatiquement exclu. De même, la qualification de capital-risque ne suffirait pas à établir automatiquement l’éligibilité.
L’éligibilité dépendrait des investissements sous-jacents du fonds et de leur conformité aux exigences légales applicables.
Pour les candidats potentiels, la sélection d’un fonds va donc au-delà d’une comparaison des rendements, des frais ou des catégories. La stratégie d’investissement doit également être évaluée au regard des conditions d’immigration qui s’appliqueraient à leur demande.
Que devraient examiner les investisseurs ?
La proposition porte sur les critères d’éligibilité. Elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer si un investissement offrirait de meilleurs rendements ou serait plus adapté à un investisseur donné.
Cette évaluation devrait prendre en compte la stratégie du fonds, les actifs sous-jacents, l’horizon d’investissement, la liquidité, les frais et les risques, ainsi que les objectifs de l’investisseur.
Comprendre ces éléments permet de distinguer les conditions d’immigration de la décision d’investissement elle-même. Les deux comptent dans l’évaluation d’un projet de Golden Visa portugais.
Quand les changements s’appliqueraient-ils ?
Le projet de budget de l’État pour 2027 prévoit une entrée en vigueur le 1er janvier 2027. Cette date reste soumise à la législation définitivement approuvée.
Selon la disposition transitoire proposée, les nouvelles exigences s’appliqueraient uniquement aux demandes d’ARI déposées après l’entrée en vigueur de la loi. Les investisseurs ne doivent donc pas supposer que réaliser un investissement avant cette date garantirait, à lui seul, un examen selon les règles actuelles.
D’autres voies proposées méritent également l’attention
Le projet réduirait le seuil standard de la recherche scientifique à 250 000 € et introduirait une voie de 250 000 € soutenant des équipements sociaux éligibles.
Ces changements pourraient élargir les choix disponibles. Toutefois, le terme « investissement » ne doit pas être interprété comme une promesse de remboursement ou de rendement financier. La législation définitive, les éventuelles règles d’application et les conditions de chaque opération détermineront le fonctionnement concret de ces options.
Échangez sur ce que la proposition pourrait signifier pour vos projets
Si vous envisagez le Golden Visa portugais, un échange peut vous aider à comprendre les propositions, les questions encore ouvertes et les éléments à examiner pour évaluer vos options.
João Villa-Lobos, chez The Blue Portugal, peut vous aider à comprendre les questions à résoudre et à coordonner les échanges pertinents avec les gestionnaires de fonds et les conseillers juridiques.
Parlez de vos projets de Golden Visa avec João Villa-Lobos.Cet article traite d’une proposition législative. L’approbation, la rédaction définitive et la mise en œuvre restent susceptibles de changer. Les rendements de l’investissement et la récupération du capital ne sont pas garantis.
Sources : amendement proposé en date du 6 novembre 2026, articles 135-A et 138(8) (copie PDF); Parlement portugais, projet de loi de finances pour 2027, article 139; AIMA, exigences actuelles de l’ARI.
