La Cour constitutionnelle a annoncé qu'elle jugeait illégales cinq dispositions de la réforme de la loi sur la citoyenneté approuvée le 28 octobre dernier. 

Ce nouvel obstacle entraînera la soumission d'un projet révisé au Parlement au premier trimestre 2026. 

L'un des rejets les plus marquants de la Cour constitutionnelle concerne le refus d'accorder la nationalité aux personnes condamnées à plus de deux ans de prison pour des crimes. La Cour a estimé qu'il s'agissait d'une restriction disproportionnée à l'accès à la citoyenneté et d'une violation du principe selon lequel les peines ne doivent pas entraîner la privation des droits civiques.

Un second motif de rejet concerne la possibilité de se voir refuser l'accès à la nationalité en raison de comportements rejetant la communauté portugaise, ses symboles et ses institutions. La Cour a conclu que, sans définition de tels comportements, il serait impossible pour les personnes concernées de savoir lesquels pourraient leur causer des difficultés d'accès à la nationalité.

Une troisième disposition jugée inconstitutionnelle est la possibilité d'annulation en cas de fraude, car la définition de la fraude serait vague.

La Cour a également invalidé la possibilité d'évaluer les demandes en instance selon les exigences applicables à la date de la décision plutôt qu'à la date de la demande.

Enfin, la Cour a également invalidé une autre disposition du décret du Code pénal qui aurait ouvert la possibilité de déchoir de leur nationalité les personnes ayant commis des crimes graves. 

Le président portugais opposera son veto à la loi, et le dossier sera renvoyé au Parlement. 

Le Portugal organisera des élections présidentielles le 18 janvier et il sera très probablement nécessaire d'organiser un second tour en février pour déterminer le président élu. 

Une question aussi sensible que le programme de citoyenneté impliquera les partis qui soutiennent le gouvernement et d'autres partis comme Chega (extrême droite) et le Parti socialiste (centre-gauche), et sera finalement confiée au président nouvellement élu.

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